Plainte auprès de la Commission

Je vous invite à lire ce qui suit et à le diffuser autour de vous. Imprimez et complétez le texte proposé et envoyez-le à l'adresse indiquée. Invitez vos proches à faire de même et à participer, au prix d'un timbre, au combat pour la liberté sociale.

Tout citoyen européen, même non concerné par la question du prétendu "monopole" de la Sécurité sociale, peut porter plainte auprès de la CCE pour non respect par la France du droit communautaire : "le plaignant n'a pas à démontrer l'existence d'un intérêt à agir ; il n'a pas non plus à prouver qu'il est principalement et directement concerné par l'infraction qu'il dénonce."

Cette action de plus peut être effectuée confidentiellement (cocher la case correspondante du point 15).

Le formulaire peut être envoyé par courrier ordinaire à l'adresse suivante :

Commission des Communautés européennes
(à l'attention de M. le Secrétaire général)
Rue de la Loi, 200
B-1049 Bruxelles
BELGIQUE

Le formulaire original non complété peut être trouvé sur le site suivant :
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/lexcomm/index_fr.htm

Nous vous proposons le modèle ci-dessous :

PLAINTE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR NON-RESPECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE

1. Nom et prénom du plaignant :

2. Eventuellement, représenté par :

3. Nationalité :

4. Adresse ou siège social :

5. Téléphone / télécopieur / e-mail :

6. Domaine et lieu(x) d’activité :

7. État membre ou organisme public n’ayant pas, de l'avis du plaignant, respecté le droit communautaire :
F R A N C E

8. Exposé le plus précis possible des faits reprochés :

- Il s'agit du non respect par la France de la liberté d'assurance en matière d'assurance maladie. La France contraint tous les résidents qui travaillent en France à adhérer à certains organismes de droit privé qui bénéficient ainsi d'un monopole contraire à la libre concurrence de l'assurance maladie. En outre, les adhérents ainsi forcés ne peuvent quitter de leur plein gré ces organismes monopolistiques sous peine de sanctions pénales.

- Il convient également de signaler que ces organismes monopolistiques sont "dépourvus de légitimité juridique" car, bien que relevant du statut des mutuelles, ils ne sont pas enregistrés au Registre National des Mutuelles créé en 2001.

- Le gouvernement français ose affirmer que ce monopole est conforme à la législation communautaire, et se prévaut même d'un « Communiqué de la Commission européenne » du 27 octobre 2004 (émis par le service de presse de la Représentation en France) qui soutiendrait ce point de vue (voir point 14).

9. Citer la ou les dispositions du droit communautaire (traités, règlements, directives, décisions, etc.) que le plaignant considère comme enfreintes par l'État membre concerné :

- Directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992, transcrites en droit français et ratifiées par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.

- Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier.

10. Sans objet.

11. Démarches éventuelles déjà entreprises auprès des services de la Commission
Le cas échéant.

12. Démarches éventuelles déjà entreprises auprès d'autres institutions ou instances communautaires
Le cas échéant.

13. Démarches déjà entreprises auprès des autorités nationales
Le cas échéant.

14. Pièces justificatives et éléments de preuve pouvant être apportés à l’appui de la plainte

- Communiqué du 22 octobre 2004 du Ministre de la santé et de la Protection sociale :
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/31_041022.htm
(joindre copie de la page web)

- Dossier "L’Europe a-t-elle mis fin au monopole de la sécurité sociale ?" :
http://www.securite-sociale.fr/actualites/organisation/monopolesecu/monopole.htm


- Article L. 311-2 du Code de la Sécurité Sociale française :

"Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat."

Le gouvernement interprète cet article comme une obligation d'adhésion auprès d'une liste restreinte d'organismes de droit privé ("caisses primaires d'assurance maladie" ou certaines mutuelles) en excluant par exemple les sociétés d'assurances européennes agréées en France.

15. Confidentialité (cocher l’une des deux cases ci-dessous) :
* "J’autorise la Commission à divulguer mon identité lors de ses démarches auprès des autorités de l’État membre contre lequel la plainte est dirigée."
* "Je demande à la Commission de ne pas divulguer mon identité lors de ses démarches auprès des autorités de l’État membre contre lequel la plainte est dirigée."

16. Lieu, date et signature du plaignant/de son représentant :